CGV

🧾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(valable pour tout devis, contrat, facture ou bon d’intervention signé)

Spécialiste en nettoyage, dégraissage et entretien des réseaux aérauliques

🔹 Mentions légales de l’entreprise

VENTIBREIZH
Entreprise individuelle – Micro-entreprise artisanale
SIRET : 992 122 549 00015
Code APE : 8122Z – Nettoyage aéraulique
Adresse : 33 Rue Sonia Delaunay, 56000 Vannes
07 59 52 99 97
onur.yilmaz@ventibreizh.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Dernière mise à jour : janvier 2026

🔹 Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage, dégraissage, dépoussiérage, entretien et maintenance préventive légère réalisées par Ventibreizh, dans le cadre du nettoyage aéraulique des installations suivantes :

- Hottes de cuisine professionnelles, filtres, moteurs, tourelles, ventilateurs
-Réseaux d’extraction horizontaux et verticaux
-VMC simple ou double flux
-Conduits de fours de boulangerie
-Évaporateur frigorifiques
-CTA, caissons, diffuseurs, grilles et accessoires aérauliques

Ventibreizh intervient exclusivement dans le cadre de l’entretien courant.
Toute intervention nécessitant un raccordement électrique, une installation neuve ou une réparation technique relève d’un professionnel agréé en électricité ou en génie climatique.

🔹Article 2 - Devis,contrat et validité

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le devis ou contrat signé avec la mention « Bon pour accord » ou validé par tout moyen écrit équivalent vaut commande ferme et définitive.

En cas d’annulation du fait du client moins de 48 heures avant la date prévue d’intervention, Ventibreizh se réserve le droit de facturer les frais engagés (déplacement, temps réservé, préparation du matériel, etc.).
Un report sans frais peut être proposé selon disponibilité.

🔹Article 3 - Conditions d’accès et sécurité

Le client garantit un accès libre, sécurisé et dégagé aux installations concernées.

Il s’engage à :

- couper les alimentations électriques et systèmes d’extraction avant l’intervention
- dégager les zones de travail
- informer de tout risque spécifique (chaleur, hauteur, produits dangereux, etc.)
- fournir les autorisations d’accès nécessaires (locaux techniques, toitures, etc.)

En cas de conditions dangereuses (hauteur, chaleur, gaz, ventilation active, etc.), Ventibreizh se réserve le droit de reporter ou refuser l’intervention, sans que cela puisse donner lieu à indemnité ou réclamation.

🔹Article 4 - Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées selon les règles de l’art du nettoyage aéraulique, à l’aide de produits adaptés et biodégradables.
Un bon d’intervention est établi à chaque passage, signé par le client ou son représentant.

Les déchets issus du nettoyage (graisses, filtres, poussières, etc.) demeurent la propriété du client et sont laissés sur site, sauf mention contraire au devis.

Ventibreizh ne saurait être tenue responsable :

- des défauts préexistants,

- des installations inaccessibles ou non conformes,

- ni des dommages extérieurs (pannes, coupures, sinistres…).

🔹Article 5 - Rapport, attestation et communication

Ventibreizh fournit un rapport photo, une attestation et/ou un certificat de nettoyage attestant de la bonne exécution des prestations.
Ces documents n’ont pas valeur de contrôle réglementaire.

Ventibreizh peut utiliser des photos anonymisées de ses interventions à des fins de preuve ou de communication (site, portfolio…), sauf refus écrit du client.

🔹Article 6 - Paiement et conditions financières

Sauf mention contraire :

- Acompte à la signature ou selon devis,
- Solde à réception de facture ou selon échéancier convenu.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou autre moyen indiqué sur le devis ou la facture.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard (taux légal × 3) et une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

En cas de non-paiement, Ventibreizh pourra suspendre toute intervention jusqu’à régularisation.

🔹Article 7 - Révision, durée et résiliation

Les tarifs d’entretien peuvent être révisés annuellement en cas d’évolution des coûts, charges ou réglementations, après information préalable du client.

Chaque partie peut résilier le contrat par écrit avec un préavis d’un (1) mois, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.
Les acomptes versés restent acquis pour les frais engagés

🔹Article 8 - Responsabilité, assurance et force majeure

Ventibreizh est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de [MILA], police n° [RCPML005345], couvrant les dommages matériels et immatériels pouvant résulter des prestations réalisées.

Ventibreizh ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’installations défectueuses, inaccessibles, ou d’un événement extérieur.

En cas de force majeure (intempéries, grève, panne, accident, sinistre, etc.), les prestations pourront être reportées ou suspendues sans pénalité ni indemnité.

Ventibreizh n’intervient pas sur les installations électriques, gaz ou dispositifs nécessitant une habilitation spécifique.

🔹Article 9 - Données personnelles et propriété des documents

Les données collectées (coordonnées, photos, rapports, informations techniques) servent uniquement au suivi des interventions et sont conservées 2 ans.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

Les rapports, photos et documents techniques remis au client demeurent la propriété de Ventibreizh et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans autorisation écrite préalable du prestataire.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à :

📧 onur.yilmaz@ventibreizh.fr
📬 33 Rue Sonia Delaunay – 56000 Vannes

🔹Article 10 - Litiges et droit applicable

En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure.
À défaut, les tribunaux de Vannes (56) seront seuls compétents.
Les présentes conditions sont régies par le droit français.

🔹Article 11 - Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut, en cas de litige non résolu, saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
📧 cm2c@cm2c.net – 🌐 www.cm2c.net

Le client peut recourir à ce service après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec Ventibreizh par écrit.
La médiation est gratuite pour le consommateur, et Ventibreizh s’acquittera, le cas échéant, de son adhésion au CM2C conformément à la réglementation.

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la date d’intervention.Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte.

🔹Article 12 - Acceptation

La signature du devis, contrat, bon de commande ou bon d’intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente Ventibreizh (édition 2026).

Le client reconnaît avoir reçu ou avoir eu la possibilité de consulter la version complète des CGV disponible sur simple demande ou sur 🌐 www.ventibreizh.fr.

Ventibreizh – Nettoyage et entretien aéraulique professionnel (www.ventibreizh.fr)

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