Ventibreizh
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux prestations réalisées par Ventibreizh, sauf conditions particulières prévues dans un devis ou un contrat.
Informations sur l'entreprise
VENTIBREIZH
Onur Yilmaz
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise artisanale
SIREN : 992 122 549
SIRET : 992 122 549 00015
Code APE : 8122Z
Adresse : 33 Rue Sonia Delaunay, 56000 Vannes
Téléphone :
07 59 52 99 97
Email :
onur.yilmaz@ventibreizh.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux prestations de nettoyage, dégraissage, dépoussiérage, entretien et maintenance préventive légère réalisées par Ventibreizh.
Les interventions peuvent notamment concerner les hottes de cuisine professionnelles, filtres, moteurs, tourelles, ventilateurs, réseaux d'extraction, réseaux VMC, conduits liés aux fours de boulangerie, évaporateurs frigorifiques, centrales de traitement d'air, caissons, diffuseurs, grilles et autres éléments aérauliques.
Ventibreizh intervient dans le cadre de l'entretien et du nettoyage. Les travaux nécessitant une habilitation particulière, notamment certaines interventions électriques ou sur des installations gaz, ne sont pas compris sauf mention expresse et compétence adaptée.
Article 2 – Devis et commande
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission.
La validation d'un devis par signature, mention « Bon pour accord » ou tout autre moyen écrit équivalent vaut acceptation de la prestation et des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute modification de la prestation demandée après acceptation du devis peut donner lieu à un devis complémentaire.
Article 3 – Annulation et report
En cas de demande d'annulation ou de report, le client est invité à prévenir Ventibreizh dans les meilleurs délais.
Lorsqu'une intervention est annulée moins de 48 heures avant la date convenue, Ventibreizh peut demander le remboursement des frais réellement engagés ou prévus au devis, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Un report de l'intervention peut être proposé selon les disponibilités.
Article 4 – Accès aux installations et sécurité
Le client doit permettre un accès libre et suffisamment sécurisé aux installations concernées par l'intervention.
Il doit notamment signaler à Ventibreizh les risques particuliers présents sur le site et fournir les autorisations nécessaires à l'accès aux locaux techniques, toitures ou autres zones concernées.
Si les conditions de sécurité ne permettent pas de réaliser l'intervention dans des conditions satisfaisantes, Ventibreizh peut suspendre ou reporter la prestation jusqu'à la mise en sécurité des lieux.
Article 5 – Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées avec les moyens et produits adaptés à la nature des installations et à leur état au moment de l'intervention.
L'étendue exacte de la prestation est définie par le devis ou tout document contractuel accepté par le client.
Ventibreizh ne peut être tenu responsable des défauts ou dommages préexistants, des parties inaccessibles ou des anomalies qui ne résultent pas directement de son intervention.
Article 6 – Rapport d'intervention
Selon la prestation réalisée, Ventibreizh peut remettre au client un rapport d'intervention, des photographies avant et après nettoyage ainsi qu'une attestation d'intervention.
Ces documents attestent de la prestation réalisée mais ne constituent pas, sauf mention expresse, un contrôle réglementaire ou une certification technique de l'installation.
Article 7 – Tarifs et paiement
Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté par le client.
Les modalités de versement d'un éventuel acompte, du solde et les échéances de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation et par les documents commerciaux, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement lorsqu'elle est applicable.
Article 8 – Responsabilité et assurance
Ventibreizh est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MILA, police n° RCPML005345.
Ventibreizh ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'une installation défectueuse, non conforme, inaccessible ou d'un événement extérieur à la prestation.
Article 9 – Force majeure
En cas d'événement de force majeure au sens de la réglementation applicable empêchant temporairement ou définitivement la réalisation de la prestation, celle-ci pourra être reportée, suspendue ou annulée selon les circonstances.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, de la relation commerciale et des interventions sont utilisées pour traiter les demandes, organiser les prestations, assurer leur suivi et respecter les obligations administratives ou légales de Ventibreizh.
Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.
Lorsque la demande donne lieu à une relation contractuelle, les données nécessaires au suivi de la relation, aux obligations administratives, comptables ou légales, ainsi qu'à la défense des droits de Ventibreizh, peuvent être conservées pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en contactant : onur.yilmaz@ventibreizh.fr .
Article 11 – Photos d'intervention
Des photographies peuvent être réalisées avant, pendant ou après une intervention afin d'assurer le suivi de la prestation et la réalisation du rapport remis au client.
Toute utilisation de photographies à des fins de communication doit respecter les droits des personnes et les règles applicables à leur diffusion.
Article 12 – Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter Ventibreizh afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Toute réclamation concernant un défaut apparent ou la bonne exécution visible de la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la date d'intervention.
Ce délai ne prive pas le client des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Lorsque la loi l'autorise, et notamment dans les relations entre commerçants, les tribunaux compétents de Vannes seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la relation contractuelle.
Pour les autres clients, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.
Article 13 – Médiation de la consommation
Pour les contrats conclus avec un consommateur et après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ventibreizh.
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de
Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Article 14 – Acceptation des CGV
L'acceptation d'un devis ou d'un contrat faisant référence aux présentes Conditions Générales de Vente vaut acceptation de celles-ci dans leur version applicable à la date de la commande.
Mise à jour
Dernière mise à jour : septembre 2026.
Télécharger les CGV
Vous pouvez télécharger une version PDF des Conditions Générales de Vente de Ventibreizh.